CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L’ACHAT DE JETONS
AVANT DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN LES ACCEPTANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR COMPRIS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’ACHAT DES JETONS DÉCRITS CI-DESSOUS ET ACCEPTEZ CES RISQUES LORS DE L’ACHAT DES JETONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’ACHETEZ PAS LES JETONS.
Les présentes Conditions Générales d’Achat de Jetons (les « Conditions ») constituent un accord entre :
1. L’Émetteur du Projet, représenté par la personne morale et les personnes associées (ci-après dénommé « l’Émetteur »);
2. GLOBE MONNAIE S.R.L., société à responsabilité limitée constituée conformément au droit roumain, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J16/1839/2017, numéro d’identification fiscale 37865699 et code TVA RO44092588, ayant son siège social à Strada Brazda lui Novac, n° 44, étage 1, Craiova, Dolj, Roumanie (ci-après dénommée « TOKERO » ou la « Plateforme »);
3. Vous, ou l’entité que vous représentez (« vous », « l’Acquéreur » ou « l’Acheteur »).
Avant d’acheter des jetons, vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions. En cochant les cases et en cliquant sur le bouton d’Enregistrement sur le site internet pour acheter des jetons, vous acceptez ces Conditions ainsi que toutes conditions supplémentaires y intégrées. Pour toute question, veuillez contacter la Plateforme à l’adresse : [email protected]. Si l’une de ces conditions vous est inacceptable, n’achetez pas les jetons.
Vous devez examiner attentivement ces Conditions et, si nécessaire, consulter un avocat, un comptable et/ou un conseiller fiscal avant d’acheter des jetons. Les achats de jetons ne doivent être effectués que par des personnes ou entités disposant d’une expérience significative et d’une compréhension approfondie de l’utilisation et de la complexité des jetons cryptographiques, y compris des systèmes logiciels basés sur la blockchain.
Les achats de jetons ne doivent être réalisés que par des personnes ou sociétés disposant d’une expérience et d’une compréhension suffisantes de l’utilisation et des complexités des jetons cryptographiques, y compris des systèmes logiciels blockchain.
En achetant les jetons, vous acceptez que la Plateforme ou ses employés, dirigeants, administrateurs, contractants, consultants, actionnaires, fournisseurs, distributeurs, prestataires de services, société mère, filiales, affiliés, agents, représentants, prédécesseurs et successeurs respectifs, ne puissent être tenus responsables d’aucune perte ni de dommages spéciaux, accessoires ou indirects découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’achat des jetons, y compris les pertes liées aux présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi.
Vous reconnaissez, comprenez et acceptez ce qui suit :
En vertu de votre achat de jetons, vous êtes soumis aux présentes Conditions Générales.
Les jetons n’ont pas de droits, d’usages ou d’attributs prédéterminés et seront régis par les conditions fixées, avant le lancement des Jetons, par l’Émetteur.
Un achat de Jetons est non remboursable et ne peut être annulé.
Toutes les inscriptions invalides et/ou doublons d’achat de Jetons seront disqualifiées.
Un achat de Jetons comporte de nombreux risques variés, pouvant entraîner la perte de la totalité des sommes investies.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler à tout moment, à sa seule et entière discrétion, toute demande d’achat de jetons.
Les jetons ne sont pas adossés à des actifs donnant des droits ou accès à l’acheteur.
Certaines personnes, y compris celles ayant acheté des jetons avant vous, ont pu recevoir plusieurs jetons pour le même montant payé.
Les présentes Conditions limitent la responsabilité de la Plateforme dans le cadre de la vente de Jetons.
Vous avez examiné, à votre entière satisfaction, toutes les garanties fournies concernant les risques liés à l’achat de jetons, y compris, mais sans s’y limiter, les facteurs de risque détaillés ci-après.
Vous avez examiné, à votre satisfaction, toutes les informations relatives aux risques liés à l’achat de jetons, y compris, mais sans s’y limiter, la section élargie sur les facteurs de risque figurant dans ce document.
AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE CONSTITUE UNE SOLLICITATION D’INVESTISSEMENT OU UN CONSEIL EN INVESTISSEMENT, NI NE CONCERNE UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION D’OFFRE D’ACHAT DE TITRES DANS QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES ASSOCIÉES » ET CHACUNE UNE « PARTIE ASSOCIÉE ») DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE, POUR QUELQUE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, SPÉCIALE, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIVE QUE CE SOIT (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU DE DONNÉES), DÉCOULANT OU LIÉE À (I) L’ACCEPTATION, L’OMISSION OU L’INEXACTITUDE DES INFORMATIONS OU (III) TOUTE ACTION EN RÉSULTANT.
1. Objet de l’Accord
Les présentes Conditions régissent l’achat de jetons listés par l’Émetteur sur la Plateforme TOKERO. La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre l’Acheteur et l’Émetteur et n’assume aucune responsabilité quant à l’émission ou l’administration des Jetons.
L’Émetteur est seul responsable du respect des obligations légales, techniques et opérationnelles relatives aux jetons mis en vente.
La Plateforme n’est pas responsable des variations de valeur, de volatilité ou d’autres caractéristiques des jetons achetés. Tous les risques associés à l’achat sont entièrement assumés par l’Acheteur.
2. Compétence et Expérience
L’Acheteur est responsable de sa décision d’acheter des jetons et dispose de la capacité légale de conclure les présentes conditions par son achat. L’Acheteur possède les connaissances financières, l’expertise et l’expérience nécessaires pour évaluer les risques liés à l’acquisition de jetons, est conscient des risques inhérents à cette acquisition et aux modalités de conservation et/ou de négociation des actifs, et est en mesure de supporter la perte totale de son investissement en jetons. L’Acheteur est qualifié et autorisé à prendre une telle décision et, si nécessaire, a consulté ses conseillers juridiques et légaux. Dans sa décision d’acheter des jetons, l’Acheteur n’a pas reposé sur les conseils ou recommandations de la Plateforme. Si l’Acheteur agit au nom d’une entité, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires en vertu des statuts de celle-ci pour procéder à l’achat de jetons.
3. Obligations de l’Émetteur
L’Émetteur est responsable de :
La sécurité et la validité des jetons émis.
La distribution des jetons achetés conformément aux présentes conditions.
Le respect des réglementations locales et internationales applicables à l’émission de jetons.
L’Émetteur est responsable de tout dommage causé aux utilisateurs en raison de fraude, violation de droits de propriété intellectuelle ou autres irrégularités.
4. Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en tant que fournisseur d’infrastructure technique pour la mise en vente de jetons.
La Plateforme n’est pas responsable de :
Tout retard ou problème lié à la livraison des jetons par l’Émetteur.
Toute perte financière résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des jetons achetés.
Tout manquement de l’Émetteur à ses obligations légales.
5. Risques du Projet et Radiation
En participant à l’achat de jetons via la Plateforme TOKERO, les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément que :
La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne fournit aucune garantie quant au succès, à la continuité ou à la viabilité des projets listés ou de leurs jetons.
En cas de radiation d’un Jeton de la Plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris mais sans s’y limiter l’échec du projet, la dissolution de l’équipe, les restrictions réglementaires, la détection de fraude ou des problèmes techniques/sécurité persistants), l’Acheteur accepte que les fonds investis puissent ne pas être récupérables.
L’Acheteur assume l’entière responsabilité des risques liés à l’achat de jetons, y compris le risque de perte totale de son investissement en cas de radiation, d’échec du projet ou de manque de liquidité.
La Plateforme n’assume aucune responsabilité envers les Acheteurs pour les pertes liées aux risques du projet, la participation se faisant exclusivement aux risques de l’Acheteur.
6. Limitation de Responsabilité
La Plateforme, ainsi que ses affiliés, ne sauraient être tenus responsables de pertes directes ou indirectes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’achat de jetons. L’Émetteur assume seul la responsabilité de tout litige ou réclamation relatif aux jetons.
7. Force Majeure
La Plateforme et l’Émetteur ne sauraient être tenus responsables d’une inexécution causée par des événements inévitables, retards de livraison, embargos, ordres gouvernementaux ou réglementaires, actes civils ou militaires, conditions d’urgence (y compris climatiques), actes de terrorisme, problèmes de sécurité liés à la technologie utilisée, défaillance de la blockchain hébergeant le jeton, ou tout autre événement imprévu rendant l’exécution impossible. En cas de Force Majeure, la partie affectée peut choisir de suspendre l’application des présentes Conditions, en tout ou en partie, pour la durée de l’événement. La partie concernée doit coopérer avec l’autre pour atténuer autant que possible les effets de la Force Majeure.
8. Dispositions Finales
Les présentes Conditions constituent l’accord entre l’Acheteur, l’Émetteur et la Plateforme concernant l’achat de jetons.
La Plateforme se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou supprimer toute partie des présentes Conditions à tout moment, notamment pour se conformer à la loi ou à la réglementation applicable, en publiant les Conditions modifiées sur le site internet. En achetant des jetons après de telles modifications, tout Acheteur est réputé avoir accepté ces modifications, qui prennent effet immédiatement.
Tous différends liés aux présentes Conditions seront réglés conformément au droit roumain et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux roumains.
9. Propriété Intellectuelle
TOKERO conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de la Plateforme, y compris, sans limitation, inventions, idées, concepts, codes, découvertes, procédés, marques, méthodes, programmes, compositions, formules, techniques, données et informations, qu’ils soient brevetables ou non, ainsi que tout droit d’auteur ou brevet s’y rapportant. Vous ne pouvez utiliser aucun droit de propriété intellectuelle de la Plateforme sans son consentement écrit préalable.