MODALITÉ D'EXÉCUTION DES DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679

Globe Monnaie S.R.L. reçoit, analyse et résout les demandes relatives au traitement des données personnelles visées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (GDPR).

Le GDPR donne aux personnes concernées le droit d'accéder aux informations personnelles que Globe Monnaie S.R.L. détient. L'objectif d'une telle demande d'accès est de permettre aux personnes concernées de confirmer l'exactitude des données personnelles et de vérifier la légalité du traitement afin de leur permettre, si nécessaire, d'exercer leurs droits en vertu du règlement.

Globe Monnaie S.R.L. répond à toutes les demandes d'accès dans un délai maximum de 30 jours et les informations sont normalement fournies gratuitement.

Les demandes sont présentées individuellement ou par le représentant de la personne concernée. Lorsque le demandeur est un conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré inclus, une déclaration solennelle signée par le demandeur doit être jointe et, pour les autres personnes, une procuration doit être jointe.

Les demandes soumises doivent être signées en hologramme ou électroniquement, et dans le cas de demandes soumises électroniquement qui ne peuvent être signées, le délégué à la protection des données désigné par Globe Monnaie S.R.L. peut demander la confirmation de l'exactitude des données soumises électroniquement.

Les données suivantes du demandeur sont obligatoires pour la réception et l'enregistrement valide d'une demande : prénom, nom, adresse postale du domicile ou de la résidence. Si la demande est soumise par voie électronique, l'adresse électronique du demandeur doit être fournie.

De même, lorsqu'il s'avère que les données fournies dans la demande ou dans les documents présentés sont incomplètes ou insuffisantes, le délégué à la protection des données désigné par Globe Monnaie S.R.L. peut demander à la personne concernée de fournir des informations supplémentaires afin de pouvoir analyser ou résoudre la demande. Un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 30 jours peut s'écouler à compter de la date de fourniture des informations complémentaires.

Si un particulier soumet plusieurs demandes portant sur les mêmes questions, celles-ci sont regroupées et le demandeur recevra une réponse unique se référant à toutes les demandes reçues. Si un individu revient avec une nouvelle demande se plaignant des mêmes questions soulevées dans une demande précédente à laquelle il a déjà été répondu, la demande est jointe à la demande initiale et classée sans autre réponse au demandeur.

Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, Globe Monnaie S.R.L. peut facturer une redevance raisonnable basée sur les coûts administratifs ou refuser de la traiter.

Les réponses aux demandes d'accès émanant de personnes concernées situées en dehors de la Roumanie seront rédigées en anglais.

Nous vous proposons de télécharger un formulaire de demande, qui comporte tous les champs nécessaires pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus sur l'introduction d'une demande, veuillez également consulter la section Droits en vertu du règlement (UE) 2016/679 sur le site web ou contacter le Responsable de la Protection des Données à l'adresse d'email [email protected].