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Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ceci n'est pas un conseil financier, ce contenu est à but éducatif. Investir comporte des risques de perte en capital. Veillez à bien vous former et à vous informer avant de passer à l'action ✅
120 jours, ce n'est pas un droit. C'est un plafond.
Votre commune peut descendre la limite jusqu'à 90 jours par délibération. Le dépassement expose à une amende civile de 10 000 euros, et les seules dérogations sont l'obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure.
Vérifiez la délibération de votre mairie avant d'ouvrir votre calendrier.
Périmètre : résidence principale louée en meublé de tourisme, dans les communes à numéro d'enregistrement.
Trois ans. C'est le délai au-delà duquel un rappel de charges n'est plus réclamable à votre locataire.
Et il joue dans les deux sens : votre locataire a le même délai pour récupérer un trop-versé.
Entre les deux, trois autres délais encadrent la régularisation annuelle. Un mois pour envoyer le décompte. Six mois de mise à disposition des justificatifs. Douze mensualités si vous régularisez trop tard.
Valable pour un bail d'habitation du parc privé, vide ou meublé, avec des charges appelées par provisions. Le forfait du meublé ne se régularise pas.
La trêve hivernale ne met pas votre dossier en pause. Elle empêche seulement l'expulsion d'être exécutée.
Du 1er novembre au 31 mars : aucune sortie forcée, même avec un jugement définitif.
Pendant ce temps, tout le reste continue. Le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois courent normalement.
Résultat au 1er avril : celui qui a laissé courir les délais peut faire exécuter. Celui qui a attendu recommence.
Et la fin de la trêve ne garantit rien : le juge de l'exécution peut accorder d'un mois à un an de délais supplémentaires.
Valable pour l'expulsion d'un locataire d'un logement d'habitation ordonnée par un juge, bailleur en nom propre ou en SCI. Ne vaut pas pour l'occupant entré par voie de fait.
Sources : CPCE art. L412-1, L412-4 et L412-6. service-public.gouv.fr F34736 et F31272.
