La trêve hivernale ne met pas votre dossier en pause.
Elle empêche seulement l'expulsion d'être exécutée.
Du 1er novembre au 31 mars : aucune sortie forcée, même avec un jugement définitif.
Pendant ce temps, tout le reste continue. Le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois courent normalement.
Résultat au 1er avril : celui qui a laissé courir les délais peut faire exécuter. Celui qui a attendu recommence.
Et la fin de la trêve ne garantit rien : le juge de l'exécution peut accorder d'un mois à un an de délais supplémentaires.
Valable pour l'expulsion d'un locataire d'un logement d'habitation ordonnée par un juge, bailleur en nom propre ou en SCI. Ne vaut pas pour l'occupant entré par voie de fait.
Sources : CPCE art. L412-1, L412-4 et L412-6. service-public.gouv.fr F34736 et F31272.
#immobilier #investissementlocatif #gestionlocative #bailleur #impayes
Elle empêche seulement l'expulsion d'être exécutée.
Du 1er novembre au 31 mars : aucune sortie forcée, même avec un jugement définitif.
Pendant ce temps, tout le reste continue. Le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois courent normalement.
Résultat au 1er avril : celui qui a laissé courir les délais peut faire exécuter. Celui qui a attendu recommence.
Et la fin de la trêve ne garantit rien : le juge de l'exécution peut accorder d'un mois à un an de délais supplémentaires.
Valable pour l'expulsion d'un locataire d'un logement d'habitation ordonnée par un juge, bailleur en nom propre ou en SCI. Ne vaut pas pour l'occupant entré par voie de fait.
Sources : CPCE art. L412-1, L412-4 et L412-6. service-public.gouv.fr F34736 et F31272.
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