Trois ans. C'est le délai au-delà duquel un rappel de charges n'est plus réclamable à votre locataire.
Et il joue dans les deux sens : votre locataire a le même délai pour récupérer un trop-versé.
Entre les deux, trois autres délais encadrent la régularisation annuelle. Un mois pour envoyer le décompte. Six mois de mise à disposition des justificatifs. Douze mensualités si vous régularisez trop tard.
Valable pour un bail d'habitation du parc privé, vide ou meublé, avec des charges appelées par provisions. Le forfait du meublé ne se régularise pas.
