Un loyer au-dessus du plafond ne déclenche pas une amende tout de suite. Il déclenche une lettre.
Dans une commune encadrée, le préfet met d'abord en demeure. Deux mois pour remettre le bail en conformité et rembourser le trop-perçu. Un mois pour présenter vos observations.
L'amende vient après, si rien ne bouge. 5.000 € au maximum pour un particulier, 15.000 € pour une société.
Et elle n'empêche pas le locataire de demander la baisse du loyer au juge.
Le poste le plus lourd, ce sont les mois de trop-perçu à rendre.
Source : service-public.gouv.fr F1314, 1er août 2026. Décret n° 2019-437.
