Trois ans. C'est le délai au-delà duquel un rappel de charges n'est plus réclamable à votre locataire.
Et il joue dans les deux sens : votre locataire a le même délai pour récupérer un trop-versé.
Entre les deux, trois autres délais encadrent la régularisation annuelle. Un mois pour envoyer le décompte. Six mois de mise à disposition des justificatifs. Douze mensualités si vous régularisez trop tard.
Valable pour un bail d'habitation du parc privé, vide ou meublé, avec des charges appelées par provisions. Le forfait du meublé ne se régularise pas.
#immobilier #gestionlocative #investissementlocatif #charges #bailleur
Et il joue dans les deux sens : votre locataire a le même délai pour récupérer un trop-versé.
Entre les deux, trois autres délais encadrent la régularisation annuelle. Un mois pour envoyer le décompte. Six mois de mise à disposition des justificatifs. Douze mensualités si vous régularisez trop tard.
Valable pour un bail d'habitation du parc privé, vide ou meublé, avec des charges appelées par provisions. Le forfait du meublé ne se régularise pas.
#immobilier #gestionlocative #investissementlocatif #charges #bailleur
1
La trêve hivernale ne met pas votre dossier en pause.
Elle empêche seulement l'expulsion d'être exécutée.
Du 1er novembre au 31 mars : aucune sortie forcée, même avec un jugement définitif.
Pendant ce temps, tout le reste continue. Le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois courent normalement.
Résultat au 1er avril : celui qui a laissé courir les délais peut faire exécuter. Celui qui a attendu recommence.
Et la fin de la trêve ne garantit rien : le juge de l'exécution peut accorder d'un mois à un an de délais supplémentaires.
Valable pour l'expulsion d'un locataire d'un logement d'habitation ordonnée par un juge, bailleur en nom propre ou en SCI. Ne vaut pas pour l'occupant entré par voie de fait.
Sources : CPCE art. L412-1, L412-4 et L412-6. service-public.gouv.fr F34736 et F31272.
#immobilier #investissementlocatif #gestionlocative #bailleur #impayes
Elle empêche seulement l'expulsion d'être exécutée.
Du 1er novembre au 31 mars : aucune sortie forcée, même avec un jugement définitif.
Pendant ce temps, tout le reste continue. Le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois courent normalement.
Résultat au 1er avril : celui qui a laissé courir les délais peut faire exécuter. Celui qui a attendu recommence.
Et la fin de la trêve ne garantit rien : le juge de l'exécution peut accorder d'un mois à un an de délais supplémentaires.
Valable pour l'expulsion d'un locataire d'un logement d'habitation ordonnée par un juge, bailleur en nom propre ou en SCI. Ne vaut pas pour l'occupant entré par voie de fait.
Sources : CPCE art. L412-1, L412-4 et L412-6. service-public.gouv.fr F34736 et F31272.
#immobilier #investissementlocatif #gestionlocative #bailleur #impayes
Un loyer au-dessus du plafond ne déclenche pas une amende tout de suite.
Il déclenche une lettre.
Dans une commune encadrée, le préfet met d'abord en demeure. Deux mois pour remettre le bail en conformité et rembourser le trop-perçu. Un mois pour présenter vos observations.
L'amende vient après, si rien ne bouge. 5.000 € au maximum pour un particulier, 15.000 € pour une société.
Et elle n'empêche pas le locataire de demander la baisse du loyer au juge.
Le poste le plus lourd, ce sont les mois de trop-perçu à rendre.
Source : service-public.gouv.fr F1314, 1er août 2026. Décret n° 2019-437.
#immobilier #investissementlocatif #encadrementdesloyers #gestionlocative
Il déclenche une lettre.
Dans une commune encadrée, le préfet met d'abord en demeure. Deux mois pour remettre le bail en conformité et rembourser le trop-perçu. Un mois pour présenter vos observations.
L'amende vient après, si rien ne bouge. 5.000 € au maximum pour un particulier, 15.000 € pour une société.
Et elle n'empêche pas le locataire de demander la baisse du loyer au juge.
Le poste le plus lourd, ce sont les mois de trop-perçu à rendre.
Source : service-public.gouv.fr F1314, 1er août 2026. Décret n° 2019-437.
#immobilier #investissementlocatif #encadrementdesloyers #gestionlocative
Tu as atteint la fin 🎉