120 jours, ce n'est pas un droit. C'est un plafond.
Votre commune peut descendre la limite jusqu'à 90 jours par délibération. Le dépassement expose à une amende civile de 10 000 euros, et les seules dérogations sont l'obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure.
Vérifiez la délibération de votre mairie avant d'ouvrir votre calendrier.
Périmètre : résidence principale louée en meublé de tourisme, dans les communes à numéro d'enregistrement.
#immobilier #locationcourteduree #meubledetourisme #patrimoine
Votre commune peut descendre la limite jusqu'à 90 jours par délibération. Le dépassement expose à une amende civile de 10 000 euros, et les seules dérogations sont l'obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure.
Vérifiez la délibération de votre mairie avant d'ouvrir votre calendrier.
Périmètre : résidence principale louée en meublé de tourisme, dans les communes à numéro d'enregistrement.
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